SOUTENIR LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE EST UN ENJEU MAJEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET DE LA CREATION D'EMPLOIS
Créer
Création d’entreprises, reprise d’entreprises : comment faire pour créer, reprendre une entreprise, quelles sont les étapes nécessaires, qui contacter, comment trouver les financements ?
Les étapes de la création de votre entreprise en partenariat avec l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) :
- Première phase : La naissance de l'idée
- Deuxième phase : L'élaboration du projet
- Troisième phase : Le lancement des opérations
- Quatrième phase : Le démarrage de l'activité
- Conclusion
Reprendre
Pour les entrepreneurs qui recherchent à reprendre une activité existante, des services en ligne de petites annonces permettent de mettre en contact des cédants et des repreneurs d'entreprises ou de fonds de commerce.De nombreuses aides existent pour les repreneurs d'entreprise, qu'elles soient fiscales ou financières. Enfin, pour les repreneurs d'entreprises souhaitant opérer un changement dans les activités de celles-ci, il est nécessaire de procéder aux nouvelles déclarations et immatriculations auprès du Centre des Formalités des Entreprises, au moyen des formulaires adaptés à chaque situation.
Céder
Cessation d’activité : La cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise.
Cession – transmission : comment transmettre son entreprise, Céder un fonds de commerce
Gérer
Gérer une entreprise suppose de respecter certaines obligations. Tout gérant de SARL, président de conseil d’administration, directeur de société ou entrepreneur individuel, doit connaître la réglementation applicable et ses obligations en termes de gestion de personnel, de tenue de comptabilité, de fiscalité applicable à l'entreprise (régime fiscal et obligations liées), d'agréments liés à certaines activités, de logistique de l'entreprise (pour les entreprises de transports notamment), et de règles environnementales.
Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place :
- des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises,
- depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichetentreprises.fr
Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
- au répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
- au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
- au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur jusqu'au 31 mars 2010),
- à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.
Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez :
- un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,- un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee,
un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.
Le CFE (Centre de formalités des entreprises)
Le CFE est votre interlocuteur, même si vous choisissez d'effectuer vos formalités en ligne via le site www.guichet-entreprises.fr !
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
A quel CFE vous adresser ?
1. Chambre de commerce et d'industrie -05 63 22 26 26
- Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale
- Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal
2. Chambre de métiers et de l'artisanat - 05 63 63 09 58
- Entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité artisanale
3. Chambre nationale de la batellerie artisanale
Entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale
4. Greffe du Tribunal de commerce - 05 63 63 20 88
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
- Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agents commerciaux (personnes physiques)
- Groupements d'intérêt économique (GIE)
5. Urssaf - 05 63 21 45 45
Entrepreneurs individuels membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
6. Service des impôts - 05 63 21 55 10
- Artistes-auteurs
- Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus
(sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)
7. Chambre d'agriculture - 05 63 63 93 60
Entreprises exerçant, à titre principal, des activités agricoles
Quelques précisions :
En cas d'urgence, si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votre demande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.
Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur), mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration.
Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Par exemple : si le siège de votre entreprise est situé en Tarn et Garonne, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE de Montauban. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Toulouse, le CFE de Toulouse sera alors compétent.
A noter !
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de guichet unique, ce qui leur permettra progressivement de réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).
Actuellement, ce service concerne 14 activités :
- agent immobilier,
- boucherie,
- boulangerie artisanale,
- centre équestre,
- charcuterie,
- coiffure en salon,
- activités commerciales et artisanales ambulantes,
- contrôle technique de la construction,
- expert-comptable,
- géomètre expert,
- plomberie,
- architecte,
- vétérinaire,
- marchand de biens.
Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.Comment trouver l'information ?
- dans la partie "informations sectorielles" du site de l'APCE : Votre activité est-elle réglementée ? Vous retrouverez également ces fiches sur le site www.guichet-entreprises.fr, si vous utilisez ce service en ligne pour accomplir vos formalités.
- auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, etc.
- auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementale,
- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture.
Le service de formalités en ligne
Le site www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d'entreprise en rendant aisément accessibles à chacun l'information et l'accomplissement des formalités.
Il vous permet :
- de consulter les fiches réglementation de l'APCE,
- d'identifier leur centre de formalités des entreprises,
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.
Ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d'autorisations, etc.
Actuellement, cette possibilité est offerte uniquement pour l'activité de marchand de biens. Progressivement, d'autres activités auront accès à ce service en ligne.
Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE
Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous aurprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.
Si vous exercez votre activité à domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas, ...
Un point important : vérifiez auprès de l'Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque et que le nom de domaine est disponible.
S'il est disponible en tant que marque et nom de domaine, n'attendez pas pour le déposer vous même, et ce même si vous ne créez pas immédiatement un site internet... Cela viendra certainement un jour !
Pensez à vos assurances (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l'activité que vous allez exercez, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE : S'assurer
Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.
Enfin, n'oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.
Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société
La création d'une société nécessite, en complément :
- de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.
(A noter : dans la SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.)
- de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
- soit dans une banque,
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.
- de rédiger des statuts.
- de désigner le ou les premiers dirigeants.
- d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation . En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,
- de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite,
- de publier un avis de constitution dans un journal disposant d’une rubrique d'annonces légales.
Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).
Contacts et liens utiles
- MTGI (Montauban Tarn & Garonne Initiative) : 05 63 23 25 05
- Chambre des métiers : www.cm-montauban.fr
- CCI du Tarn & Garonne : www.montauban.cci.fr
- APCE : www.apce.com
- Service Public : www.pme.service-public.fr
- A consulter : Trouver une entreprise à reprendre